ARTICLE 1 : DÉFINITIONS :

Par «données à caractère personnel», il faut comprendre : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Par «traitement», il faut comprendre : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Par «responsable du traitement», il faut comprendre : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;

Par « sous-traitant », il faut comprendre : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

Le responsable du traitement est la société connue sous la dénomination sociale CHAUFFAGE INDUSTRIE SANITAIRE DOFNY SA, dont le siège social est sis Chaussée de Montigny 150 à 6060 Charleroi, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 419.624.473. (Ci-après « « DOFNY SA »).

DOFNY SA est soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel en ce compris le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données, (ci-après le « RGPD ») et les dispositions nationales qui le complète et conformément à la présente politique vie privée.

DOFNY SA peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur la page dédiée de notre sites internet : www.dofny.be . La dernière date de modification est toujours indiquée avant le préambule.

ARTICLE 3 : À QUEL MOMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES PAR DOFNY SA ?

• Lorsque vous visitez notre Site Web (www.dofny.be), si vous l’acceptez, nous pouvons réaliser des statistiques via des cookies (voir la liste des cookies à l’article 9) ;

• Lorsque remplissez le formulaire de contact ou lorsque vous nous envoyez un mail ou vous nous appelez que ce soit pour une demande d’information ou dans le but de passer une commande nous collectons les données nécessaires pour pouvoir vous répondre ;

ARTICLE 4 : QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR DOFNY SA ?

Les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées par DOFNY SA lorsque vous visitez notre Site Web (via des cookies) ou lorsque vous nous contactez :

• Votre adresse IP et comportements de navigation peuvent être collectées par des cookies placés sur notre Site Web. (Voir article 12)

• Vos données d’identification nécessaires pour répondre à une demande d’information ou remplir une commande : nom, prénom ou nom de société, adresse de livraison, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant moyen de paiement.

• Toutes autres données que vous nous fournissez dans vos communications ;

ARTICLE 5 : QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS ?

DOFNY SA traite vos données personnelles pour répondre aux finalités suivantes :

• Afin de pouvoir exécuter les commandes de matériaux ou services lorsque vous prenez contact avec nous et souhaitez passer une commande ;

• Afin de pouvoir répondre à vos questions relatives à nos activités ou à nos services ;

• Afin de pouvoir garantir le bon fonctionnement de notre Site Web ;

• Afin de promouvoir nos activités ;

• Afin de répondre à nos obligations légales notamment en matière de comptabilité ou de taxes,

• Afin de pouvoir nous défendre en justice si notre responsabilité devait être engagées ;

ARTICLE 6 : QUELLES SONT LES BASES LÉGALES DE NOS TRAITEMENTS ?

En fonction de la finalité poursuivie pour chaque traitement, nous traitons vos données en se fondant sur les bases légales suivantes :

• Sur base de nos obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;

• Sur base de nos intérêts légitimes ;

• Afin de pouvoir respecter nos obligations légales. (Il en va ainsi pour nos obligations comptables ou fiscales.)

• Sur base de votre consentement préalable, libre, spécifique et explicite. (Par exemple pour notre newsletter ou pour placer des cookies non fonctionnels) ;

ARTICLE 7 : AVEC QUI DOFNY SA PEUT-ELLE PARTAGER VOS DONNÉES ?

DOFNY SA est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.

DOFNY SA peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure où cela est strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels DOFNY SA a souscrit ou afin de pouvoir vous proposer un Site et des services en ligne performants.

Vos données peuvent aussi être transmises à nos avocats ou à des entreprises de récupération de créances dans le cas où des factures échues ne sont pas honorées dans le délai prévu par le Contrat ou dans nos conditions générales de vente. La liste des sous-traitants est disponible sur demande.

DOFNY SA a pris des précautions nécessaires pour que ses sous-traitant s’engagent les garanties énoncées à l’article 28 du RGPD.

Les transferts des données personnelles vers un pays qui ne fait pas partie de l’Union ne seront autorisés par DOFNY SA que si et seulement si :
– La Commission européenne a rendu une décision d’adéquation accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront alors transférées sur ce fondement.
– Le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne.

ARTICLE 7 : COMBIEN DE TEMPS DOFNY SA CONSERVE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

Les données relatives à votre utilisation du Site Web sont conservées pour une durée de maximum …..

Les données à caractère personnelle que DOFNY SA doit traiter dans le cadre de la passation d’une commande sont conservées par DOFNY SA pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande et ensuite les données nécessaires seront encore conservées par DOFNY SA pour une durée maximale de 10 ans après la fin de cette commande afin de nous permettre de répondre à nos obligations légales (par exemple :comptables et fiscales).

Les données des prospects (personne ayant manifesté un intérêt pour nos activités ou s’étant engagé dans un processus de commande sans avoir passé de commande) sont conservées pour une durée de 1 an maximum après leur dernière prise de contact.

ARTICLE 8 : MESURES SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES.

DOFNY SA a adopté des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification accidentelle à des tiers de vos données à caractère personnel (ainsi que tout autre traitement non autorisé). Plus d’information sur ces mesures sont fournies par DOFNY SA sur demande mais dans la mesure où ces informations ne risquent pas d’atténuer le niveau de sécurité garantit par lesdites mesures.

ARTICLE 9 : QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Le RGPD, vous accorde les droits suivant aux personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel :

Accès, rectification et effacement de vos données : Vous avez le droit (à intervalles raisonnables) de demander à DOFNY SA l’accès à vos données traitées par elle, la rectification des données incorrectes ou incomplètes ou sous réserve d’un motif légitime l’effacement de vos données.

Limitation du traitement de vos données : Dans certains cas (prévus à l’article 18.1 du RGPD) vous avez le droit de demander la limitation d’un traitement, notamment si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégitime oui si vous vous opposez à l’effacement des données.

Attention si le traitement est nécessaire pour l’exécution d’une commande, cette demande aura pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

Opposition au traitement de vos données : Si vos données sont traitées sur base de nos intérêts légitimes vous pouvez nous faire part de votre opposition à ce traitement en justifiant de raisons particulières. Si le traitement a pour but le marketing ou la prospection, dans ce cas vous pouvez vous opposer à tout moment sans justifications particulières.

Retrait de votre consentement : pour les données à caractère personnelle traitées sur base de votre consentement, vous pouvez à tout moment informer DOFNY SA que vous souhaitez retirer votre consentement. DOFNY SA prendra alors les mesures qui s’imposent dans un délai raisonnable pour supprimer ces données.

Portabilité des données et transfert : Si vos données sont traitées par DOFNY SA dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles ou sur base de votre consentement (article 20 RGPD), vous avez le droit d’obtenir les données qui vous concerne (ou en fonction de la base légale du traitement demander à DOFNY SA de les transmettre à un autre responsable de traitement) sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur.

Exercice de vos droits : Vous pouvez exercer vos droits ou nous faire parvenir toute demande en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel en nous contactant soit par mail à l’adresse [email protected] soit par courrier postal adressé au siège de DOFNY SA.

Il est important que vous nous communiquiez aussi dans votre demande votre identité et si applicable, votre numéro client.

Si DOFNY SA a un doute sur votre identité, elle se réserve le droit de vous demander une copie recto de votre carte d’identité qui sera traitée par DOFNY SA uniquement à des fins d’identification et détruite/supprimée immédiatement après.

DOFNY SA vous informera de la suite réservée à votre demande endéans un mois après la réception de la demande (si la demande nécessite plus de temps pour pouvoir y répondre, DOFNY SA vous le fera savoir dans le mois et fera usage du délai additionnel de deux mois prévus à cet effet par le RGPD.)

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS.

Si vous estimez que vos droits ont été violés vous pouvez toujours adresser une Réclamation à l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : [email protected]

Une réclamation devant l’autorité de protection des données ne porte pas préjudice à l’introduction (le cas échéant) d’une procédure devant un tribunal selon les modalités prévues par la loi.